Compenser les inégalités économiques des époux après divorce ? Des critères légaux aux outils d’aide à la décision

Numéro spécial : Les transferts économiques entre ex-époux à la suite du divorce : logiques alimentaire, compensatoire, indemnitaire? / Financial Transfers Between Spouses on Divorce: Logics of Need, Restitution, or Compensation ?International audienceOne method of compensating for economic inequality between spouses at the time of divorce is to award a sum of money, paid monthly over a varying period of time or paid in a lump sum. The criteria for awarding an allowance are comparable in all of the European countries analyzed. The end result of the generality of those criteria is that the principle and amount of the allowance rest largely on the discretion of the judge.Given the uncertainty that this discretion entails, there have not necessarily been any scales or guidelines developed at the initiative of the authorities with the objective of assisting judges and parties in doing this assessment. However, calculation methods have arisen whose sources and rationales cover a very wide range. The article proposes to produce a review of these various methods and to consider, in the case of France, the rationales they advance.La compensation des inégalités économiques des époux au moment du divorce est réalisée notamment par l’attribution d’une somme d’argent, versée mensuellement pendant une période plus ou moins longue ou versée sous forme de capital. Dans l’ensemble des pays européens analysés, les critères d’attribution de cette prestation sont comparables. Leur généralité aboutit à ce que le principe et le montant de cette prestation reposent en grande partie sur le pouvoir d’appréciation du juge.Face aux incertitudes que ce pourvoir d’appréciation engendre, il n’existe pas nécessairement de barèmes ou de lignes directrices élaborés à l’initiative des autorités publiques dont l’objectif serait d’aider les magistrats et les parties dans cette évaluation. Cependant, des méthodes de calcul aux origines et aux logiques les plus variées ont vu le jour. L’article se propose de produire une revue de ces différentes méthodes et de s’interroger, pour la France, sur les logiques qu’elles défendent

Droit et pratiques du droit dans les Caisses d'allocations familiales

1 vol. (133 p.-[45] p. d'annexes à pagination multiple)Cette recherche porte sur les modalités de mise en œuvre du droit par les caisses d'allocations familiales (CAF). Elle propose une confrontation des pratiques en vigueur à l'intérieur des caisses d'allocations familiales avec une analyse académique du droit. La connaissance des pratiques résulte d'un travail approfondi réalisé avec des professionnels, réunis dans le cadre de l'Observatoire du droit créé par la Fédération comtoise des caisses d'allocations familiales

Enfant à charge et parent isolé ou les difficultés de mise en oeuvre des critères de fait

1 vol. (237 p.) + Note de synthèse (18 p.)Le projet de recherche avait pour ambition d'apprécier le contentieux en matière de prestations familiales s'agissant de la mise en œuvre des dispositions de droit social qui font appel à un critère de fait plutôt que de se référer directement au statut civil. Ces critères de fait sont celui d'enfant à charge, et il concerne l'ensemble des prestations familiales, et celui de parent isolé s'agissant des prestations retenant cette qualification, soit l'allocation de parent isolé et l'allocation de soutien familial. Une première approche montrait que les caisses d'allocations familiales ont à l'évidence des difficultés pour mettre en œuvre les critères de fait propres au droit social qui veulent s'affranchir des catégories instituées du droit civil de la famille et une meilleure connaissance des pratiques instaurées à l'intérieur des Caisses semblait nécessaire d'une part afin de mieux connaître l'ampleur du contentieux soulevé par l'utilisation du critère d'enfant à charge ou par l'utilisation du critère d'isolement, d'autre part afin de mieux appréhender l'autonomie des caisses dans la mise en œuvre de la règle de droit. Il s'agissait donc de préciser les modalités d'application de ces critères de fait et de rechercher les modes d'élaboration des pratiques instituées à l'intérieur des caisses d'allocations familiales

Note explicative de la table de référence pour le calcul de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants

Présentation des principes d'élaboration et des principes d'utilisation de la table de référence permettant la fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sous forme de pension alimentaire (Circulaire CIV/06/10 du 12 avril 2010

La constitutionnalisation du droit de la famille

The principles of equality and non-interference in private and family life have led to family law to a considerable evolution. From the point of view of the children, equality is acquired, whatever the origin of the filiation, from the moment in which it has been established. However, regarding adults, differences persist: only married couples have access to certain social rights and to the protection derived from matrimonial economic regimes. In this process the French Courts have only evolved driven by european jurisprudence or by the national law itself. The evolution is not based on the mere invocation of the Constitution, but rather, as a consequence of the integration of rules of european origin in domestic law, including the constitutional one, as a consequence of the influence of the jurisprudence of the European Court of Human Right

Séparation des parents et contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant : une évaluation du barème pour la fixation du montant de la pension alimentaire

Disponible à l'adresse : http://www.caf.fr/sites/default/files/cnaf/Documents/Dser/PSF/107/psf107-1-bjeandidier_cbourreau_dubois_isayn.pdfDisponible sur Persée : https://www.persee.fr/doc/caf_2101-8081_2012_num_107_1_2666National audienceLe 12 avril 2010, le ministère de la justice diffusait une circulaire proposant une table de référence indicative pour la fixation de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants (CEEE) après la séparation des parents. Cet article propose une évaluation de cette table de référence (ou barème). Les logiques économiques et juridiques de cette table sont présentées, notamment les questions de la répartition de la contribution des parents, de la priorité de l'obligation alimentaire par rapport à d'autres charges de créances, de l'égalité entre les enfants du débiteur, de la prise en charge du temps d'hébergement, de l'incidence de la remise en couple et du lien entre prestations sociales et CEEE. Les logiques de la table de référence sont évaluées en étudiant, à l'aide d'un outil économétrique, des décisions rendues en appel et fixant une CEEE avant que la table ne soit diffusée. L'existence même d'un barème est validée par la mise en lumière d'iniquités résiduelles dans les décisions prises sans barème. L'analyse compare également les montants de CEEE fixés par ces décisions d'appel (avant diffusion du barème), avec les montants simulés à l'aide du barème. Elle montre, en particulier, que l'application du barème "profiterait" aux parents débiteurs à bas revenus (moindre CEEE) et "désavantagerait" les parents débiteurs à hauts revenus, mais que, en raison d'une certaine homogamie des ressources, elle "profiterait" aux parents créanciers à hauts revenus (CEEE plus élevée) et "désavantagerait" les parents créanciers à bas revenus

Les barèmes (et autres outils techniques d'aide à la décision) dans le fonctionnement de la justice

On savait qu’à côté des barèmes légaux étaient assez largement diffusés dans les juridictions des outils d’aide à la décision, construits par les acteurs et actrices du droit, dans de multiples domaines d’activité. Cette recherche le confirme et présente un large éventail de barèmes disponibles, sans pour autant prétendre à l’exhaustivité, après avoir réalisé une sorte de radiographie des juridictions du fond, tous contentieux confondus. L’étude a permis de recenser 122 outils à partir de 55 entretiens semi-directifs conduits auprès de juges et membres du parquet relevant de trois juridictions de premier degré de chaque type (soit 30 juridictions visitées), enrichie de deux établissements pénitentiaires et d’une exploration systématique de l’intranet justice.C’est à partir de cet ensemble que nous proposons une définition de ces objets qui place au second plan leur dimension fonctionnelle (gain de temps, prévisibilité, harmonisation) pour en retenir une définition plus théorique. Que ces outils suggèrent un montant (indemnisation, pension, peine…) ou l’orientation d’un dossier, ils permettent tous de préciser les critères de décision fixés par le droit applicable, proposant une interprétation de la règle de droit et resserrant ainsi le maillage normatif. Cette dimension politique essentielle s’apprécie moins dans l’activité individuelle des juges, maîtres de leurs décisions, que dans la possibilité de construire des politiques publiques qui s’appuient sur ces régularités recherchées : ces outils admettent par construction l’existence de situations suffisamment similaires pour être traitées de façon comparable. A partir de cette définition, il devient secondaire de déterminer si un outil d’aide à la décision doit se fonder sur des données chiffrées ou produire un résultat chiffré pour être qualifié de « barème » : cette construction peut passer par des données chiffrées ou pas. On retient plus généralement le vocable de barème dans le premier cas, de référentiel ou de lignes directrices dans le second.La capacité de ces outils à harmoniser les solutions retenues justifie largement leur utilisation aux yeux des professionnel.le.s, qui restent pour autant soucieux de conserver leur liberté et rappellent le caractère nécessairement facultatif de ces outils. Cette préoccupation explique sans doute que ces outils restent largement invisibles, confinés aux pratiques professionnelles et très rarement objets de références explicites dans les décisions de justice. Non seulement ils proposent une réduction de l’espace des possibles et apparaissent comme susceptibles de restreindre le principe de la liberté d’appréciation souveraine – d’où l’attachement à leur caractère facultatif – mais aussi ils démontrent, a contrario, l’espace de décision des magistrat.e.s, par ailleurs nié par une tradition civiliste qui voit dans le juge un instrument d’application transparent de la loi générale et abstraite ; ils manifestent une préoccupation pour l’égalité de traitement des justiciables, par opposition à un autre idéal de justice donnant la préférence à une succession de décisions individuelles incomparables ; enfin, bien que cela n’apparaisse pas comme un argument prépondérant des magistrat.e.s, les barèmes sont malgré tout associés à une préoccupation relative à la rapidité de traitement des demandes, qui s’oppose à une conception artisanale de la justice.Pourtant, compte tenu de l’ampleur du phénomène comme de l’accumulation d’outils hétéroclites, de facture incertaine, déployés au niveau local ou sur un territoire plus large et des incertitudes constatées dans l’accès à ces outils, peut-on ou doit-on laisser les magistrat.e.s continuer à en faire, seuls, leur affaire

Les justifications de la prestation compensatoire dans le discours juridique français

International audienceIn 1975, as part of a complete reform of divorce law, France eliminated traditional spousal support awards in favour of payment of a “compensatory allowance.” French law thus went counter to the solutions adopted by most European legal systems, which held with maintaining a support obligation between former spouses as the expression of a duty to assist that continues beyond the divorce.This analysis examines that innovation and the debate it generated among French parliamentarians and the legal community alike, identifying the justifications advanced by the actors in the French legal system for post-divorce financial compensation itself. We see that in spite of the innovation sought, there is no consensus on the question of the basis for financial compensation after divorce. In the most recent period, however, there has been more openness to remedying inequality associated with differences in the spouses’ investments in household activities.En 1975, la loi française, à la faveur d’une refonte complète du droit du divorce, a abandonné l’octroi de la traditionnelle pension alimentaire entre ex-époux au profit du versement d’une « prestation compensatoire ». La loi française s’est alors inscrite à rebours des solutions retenues par la plupart des droits européens demeurés fidèles au maintien d’une obligation alimentaire entre ex-époux, expression d’un devoir de secours maintenu au-delà du divorce.À partir de cette innovation et des débats qu’elle a suscités, tant chez les parlementaires que parmi les juristes français, la présente analyse entend mettre en lumière les justifications apportées par les acteurs du système juridique français à l’existence même d’une compensation financière après divorce. On constate qu’en dépit de l’innovation recherchée, la question des fondements d’une compensation financière après divorce n’a pas trouvé de réponse univoque. La période la plus récente montre cependant une plus grande place faite à la réparation des inégalités liées aux investissements différenciés des époux dans les activités domestiques

Justice et numérique. Quelles (r)évolutions?: Actes du Séminaire e-juris Septembre 2018 – Février 2019

National audienceLe séminaire e-Juris, organisé sous la forme de cinq sessions d’une journée complète au cours de l’année universitaire 2018-2019, a eu pour objectif d’établir un état des lieux des connaissances et réflexions sur la place que le numérique prend ou pourrait prendre dans le fonctionnement de la justice